Du point de vue de Swisspower, l’objectif de la nouvelle loi sur l’approvisionnement en gaz devrait être d’assurer une sécurité juridique tout en limitant au maximum la réglementation. «L’approvisionnement en gaz est un élément essentiel du système énergétique global qui doit devenir à l’horizon 2050 entièrement renouvelable et neutre en matière de bilan climatique. Cette transformation demande du temps et doit être viable sur le plan économique» déclare Ronny Kaufmann, CEO de Swisspower. C’est la raison pour laquelle, dans sa réponse à la procédure de consultation, Swisspower demande au Conseil fédéral d’améliorer le projet de loi sur des points essentiels. De plus, un nombre substantiel de services industriels Swisspower salueraient un nouvel examen par le Conseil fédéral afin de vérifier la sécurité juridique nécessaire peut être assurée par un complément de la loi sur les installations de transport par conduites au lieu d’une propre loi sur l’approvisionnement en gaz.
Oui à l’ouverture partielle du marché, mais avec un seuil d’accès au marché d’1 gigawattheure
Swisspower est favorable à une ouverture partielle du marché comme proposée par le Conseil fédéral. Les services industriels peuvent ainsi poursuivre l’écologisation de l’approvisionnement en gaz. Le seuil d’accès au marché devrait cependant se situer à 1 gigawattheure. Aujourd’hui déjà une mesure de courbe de charge est obligatoire à partir de cette valeur de consommation. Un seuil plus bas nécessite l’introduction de profils de charge standardisés complexes et imprécis ou des investissements disproportionnés dans les systèmes de mesure. Dans les deux cas il en résulterait des coûts élevés. Le seuil de 100 mégawattheures proposé par le Conseil fédéral (le même que dans la loi sur l’approvisionnement en électricité) n’est objectivement pas justifié et conduirait à une inégalité de traitement pour les ménages: les propriétaires de maison individuelle ne pourraient pas choisir librement leur fournisseur de gaz contrairement aux propriétaires d’immeubles comprenant entre trois et six logements.
Pas de régulation des coûts et des prix pour l’énergie
Le Conseil fédéral associe l’ouverture partielle du marché avec une régulation des coûts et des prix pour la fourniture d’énergie dans le domaine situé en dessous du seuil d’accès au marché, sur la base de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Cette régulation impliquerait un effort considérable et de nouvelles insécurités juridiques. Contrairement à l’électricité il n’existe pas pour le gaz de mandat d’approvisionnement de base et le gaz est en concurrence avec d’autres sources d’énergie. Swisspower demande donc au Conseil fédéral de renoncer à une régulation des prix. La surveillance des prix selon le droit actuel est suffisante dans l’approvisionnement réglementé.
Une gestion responsable de l’infrastructure gazière
La Suisse dispose actuellement d’un réseau de gaz de 20‘000 kilomètres. Celui-ci joue un rôle primordial pour le couplage des secteurs, le stockage saisonnier, la sécurité d’approvisionnement et, à l’avenir, pour la couverture des charges de pointes pour les réseaux de chauffage à proximité et à distance. Les cantons, les villes et les communes ont investi beaucoup d’argent dans les réseaux de gaz. Il convient donc de gérer cette infrastructure de manière responsable. Swisspower demande au Conseil fédéral d’adapter la réglementation prévue pour l‘évaluation des réseaux de gaz et de renoncer à l’expropriation pour les systèmes de stockage. Pour l’évaluation des réseaux de gaz, c’est la comptabilité analytique qui doit servir de base et non la comptabilité financière.
Les services industriels Swisspower sont des pionniers en matière d’écologisation de l’approvisionnement en gaz
Les services industriels Swisspower réalisent ensemble presque la moitié des ventes de gaz en Suisse. Divers services industriels proposent déjà 10, 20 ou même 30 pour cent de biogaz dans leur produit standard. Avec le Masterplan 2050, les services industriels Swisspower ont pour objectif d’approvisionner leurs clients avec une énergie entièrement renouvelable à l’horizon 2050. Ils ne pourront cependant maintenir leurs efforts que s’ils disposent des moyens correspondants.
««Le Conseil fédéral devrait être conscient qu’il y a un conflit entre un approvisionnement en énergie le plus renouvelable possible et un gaz naturel le plus avantageux possible.»»