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Swisspower salue les objectifs contraignants pour les énergies renouvelables mais demande des primes de marché pour les grandes installations

Le Conseil fédéral a mis aujourd’hui en consultation la loi sur l’énergie (LEne) et a décidé des points-clés pour la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Swisspower se félicite de la décision du Conseil fédéral visant à définir des objectifs contraignants pour la production d’électricité issue des énergies renouvelables et à renforcer les incitations à investir. Toutefois, afin de promouvoir efficacement les investissements dans les grandes installations, le financement doit être neutre sur le plan technologique et reposer sur des primes de marché plutôt que sur des contributions ponctuelles.

Contrairement aux petites centrales, le principal obstacle à l'investissement dans les grandes centrales de production d'électricité renouvelable n'est pas le manque de capital mais le risque des rendements futurs. Le Conseil fédéral souhaite, quant à lui, aider non seulement les petites centrales mais aussi à l’avenir les grandes installations par le biais de contributions d'investissement. Selon le Conseil fédéral, pour les grandes installations photovoltaïques, il faudra lancer un appel d'offres, dans lequel le taux de rétribution proposé par kilowatt de puissance sera le principal critère d’adjudication. Dans le cadre de la consultation relative à la loi sur l’énergie, l’alliance des services industriels Swisspower s’engagera afin que les grandes installations (toutes technologies confondues) soient encouragées par le biais de primes de marché flottantes qui complèteront les recettes de marché pour la quantité d'énergie produite sur une certaine période. Les appels d'offres concurrentiels visent également à créer des incitations à la production d'électricité au cours du semestre d'hiver. Ces mêmes demandes sont également au cœur d’une prise de position que Swisspower a publiée le 2 avril avec les principaux acteurs de la branche énergétique.

Swisspower est favorable à un approvisionnement de base suisse entièrement issue des énergies renouvelables

En ce qui concerne l’ouverture complète du marché de l'électricité, que le Conseil fédéral entend maintenir, Swisspower évaluera ce point lorsque la loi révisée sur l'énergie aura pris sa forme définitive. Celle-ci doit garantir la sécurité des investissements et de la planification pour la production nationale d'énergie renouvelable.

Swisspower se félicite que le Conseil fédéral ait pris en compte les demandes suivantes des services industriels concernant la révision de la LApEl:

  • Dans l’approvisionnement de base, cent pour cent de l’électricité doit être domestique et issue des énergies renouvelables.
  • Les tarifs de réseau pour les consommateurs finaux doivent être conformes au principe de causalitéet devront davantage tenir compte de la composante de puissance plutôt que de dépendre de l’énergie soutirée.
  • Les innovations pourront, dans le cadre de projets pilotes et de tests pratiques être passées au crible grâce à un espace non réglementé.

Swisspower voit au contraire d’un œil critique les points suivants:

  • Swisspower maintient sa demande pour que toutes les technologies de stockage soient exonérées de la redevance d’utilisation du réseau. Le Conseil fédéral compte toujours réserver l’exonération uniquement aux centrales de pompage-turbinage. Il s'agit d'une discrimination abusive des autres technologies de stockage.
  • En ce qui concerne la libéralisation du système de mesure prévue, du point de vue de Swisspower, les coûts engendrés dépassent nettement ses bénéfices.
  • Tarifs de rachat pour l’électricité issue des énergies renouvelables injectée: la protection des acquis prévue pour les installations photovoltaïques existantes est discriminatoire à l'égard des gestionnaires de réseaux de distribution qui disposent déjà de nombreuses installations de ce type dans leur réseau. Il serait judicieux de disposer d'un point central de collecte et de rétribution qui créerait un équilibre entre les gestionnaires de réseaux de distribution.