Lors de la procédure de consultation à l'automne, Swisspower s'est prononcé majoritairement en faveur de l'accord sur l'électricité. Celui-ci renforce la sécurité d'approvisionnement et intègre la Suisse dans d'importantes instances européennes. Il était toutefois évident que des adaptations impératives s'imposaient dans la mise en œuvre en droit interne, notamment dans les domaines de la promotion des énergies renouvelables, de la régulation de l'approvisionnement de base, des règles de séparation et de la surveillance du marché.
Le Conseil fédéral a désormais transmis l'arrêté fédéral révisé aux Chambres fédérales. Certains points ont été améliorés, mais plusieurs lacunes subsistent pour Swisspower, qui devront être corrigées dans le cadre de la phase parlementaire. La question de l'atteinte des objectifs de développement indigènes dans un marché libéralisé, avec un approvisionnement de base réduit et sans quote-part nationale, reste sans réponse. La conception de l'approvisionnement de base nous paraît également toujours incompréhensible. C'est notamment le cas du seuil de 50 MWh applicable aux RCP, même lorsque ceux-ci ne sont composés que de ménages – qui se verraient ainsi contraints d'entrer sur le marché libre. Or, pour ceux qui sont convaincus du bien-fondé du marché libre de l'électricité, un approvisionnement de base accessible ne devrait pas poser de problème. En tout état de cause, les délais de transition disponibles doivent être exploités au maximum. Les règles de séparation imposées aux grands gestionnaires de réseau de distribution nous tiennent également à cœur : il s'agit d'assurer une mise en œuvre aussi simple que possible, en particulier pour les fournisseurs communaux et cantonaux faisant partie de l'administration ou organisés en droit public.
Wir werden uns in der parlamentarischen Debatte aktiv fNous nous engagerons activement en faveur d'améliorations lors des débats parlementaires.