1. Obligation de reprise et de rétribution : Les gestionnaires de réseaux de distribution restent dans l’obligation de reprendre et de rétribuer l’électricité injectée de manière décentralisée dans le réseau électrique. S’ils ne parviennent pas à s’entendre avec les exploitants d’installations sur le montant de la rétribution, celui-ci est désormais fixé selon le prix de marché moyen sur un trimestre. Des conditions uniformes à l’échelle de la Suisse sont ainsi créées pour la rétribution et les producteurs·rices sont protégés des fluctuations à court terme du prix de marché.
Position de Swisspower : Les interventions prévues dans la stratégie d’approvisionnement des entreprises énergétiques avec l’obligation de reprise d’énergie hydraulique et la prescription de la date et de la quantité d’achat amènent les producteurs à proposer des prix trop élevés en raison d’une demande (forcée) attendue. Les prix de l’énergie renouvelable indigène sont ainsi poussés à la hausse en raison de pics de demande prévisibles.
2. Gains d’efficience par les fournisseurs d’électricité : La loi sur l’électricité prévoit d’ici 2035 des économies d’électricité annuelles de 2 TWh grâce à des mesures d’efficience. Pour atteindre cet objectif, l’ordonnance sur l’énergie prévoit que les fournisseurs d’électricité doivent, chaque année, réaliser des économies d’électricité à hauteur de 2 % de leur volume de référence en matière de vente d’électricité (volume moyen des ventes d’électricité des trois dernières années civiles). Les fournisseurs d’électricité peuvent répercuter sur leur clientèle les coûts liés à la mise en œuvre de ces objectifs d’économies (par exemple pour la réalisation de conseils énergétiques) via la composante « énergie » du tarif d’électricité. Ceux dont le volume de référence en matière de vente d’électricité est inférieur à 10 GWh par an sont exemptés d’objectif.
Position de Swisspower : Les prescriptions concernant les gains d’efficience à réaliser par les fournisseurs d’électricité doivent être soumises à une révision de fond. Elles entraînent, en premier lieu, des coûts administratifs disproportionnés et se limitent aux mesures techniques. Les mesures éprouvées visant à influer sur le comportement des consommateurs·rices d’électricité, comme par exemple les taxes d’incitation, ne sont malheureusement pas reconnues. Swisspower estime que l’objectif d’économies annuel de 2 % par an est trop élevé. Un objectif d’efficience réaliste doit être formulé.
3. Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) : Les RCP présentant un niveau de tension inférieur à 1 kV peuvent désormais utiliser des lignes de raccordement pour la consommation propre, y compris l’infrastructure électrique au point de raccordement. En outre, les gestionnaires de réseau sont tenus d’autoriser ce qu’on appelle des « RCP virtuels ». À cet effet, les systèmes de mesure intelligents du gestionnaire de réseau servent d’une part de point de mesure virtuel pour l’exploitant et sont d’autre part à la disposition du RCP pour le décompte interne de la consommation propre.
Position de Swisspower : Les RCP virtuels, étape intermédiaire entre le RCP et la CEL (voir point 7), ne peuvent être réalisés qu’au prix d’efforts importants et leur valeur ajoutée reste à démontrer. De plus, l’utilisation des lignes de raccordement affaiblit la prise en charge solidaire des coûts d’utilisation du réseau de distribution.
«Nous sommes très heureux que la votation du 9 juin ait tranché si clairement en faveur de la loi sur l’électricité. Les ordonnances actuelles ne sont toutefois pas assez abouties et risquent de mener à d’importants problèmes de mise en œuvre en raison d’un niveau disproportionné d’administration et de détail de réglementation. De notre point de vue, les ordonnances doivent donc impérativement être révisées sur plusieurs points.»
Ronny Kaufmann, CEO de Swisspower
4. Garanties d’origine (GO) pour les combustibles et les carburants : Avec la révision de l’ordonnance sur l’énergie, le Conseil fédéral introduit une garantie d’origine (GO) pour les combustibles et les carburants biogènes liquides et gazeux ainsi que pour l’hydrogène d’origine non biogène. Les GO doivent être enregistrées dans le registre centralisé des GO dès la production ou l’importation, et doivent pouvoir faire l’objet d’un suivi jusqu’à la consommation.
Position de Swisspower : L’importation de combustibles et de carburants gazeux renouvelables par pipeline, attestée par des garanties d’origine, doit être reconnue comme importation physique de gaz renouvelables. Dans le cas contraire, la biogénisation du réseau gazier sera considérablement renchérie par les taxes supplémentaires.
5. Mesures d’encouragement pour la production d’électricité renouvelable : Il existe désormais une prime de marché flottante pour les installations hydroélectriques, les installations photovoltaïques, les installations éoliennes et certaines installations de biomasse. Cet instrument permet d’assurer les recettes pour l’électricité injectée dans le réseau : si les recettes (calculées par rapport au prix de marché de référence) sont inférieures au taux de rétribution fixé, la différence est versée à l’exploitant de l’installation à partir du fonds alimenté par le supplément réseau. Si les recettes sont supérieures au taux de rétribution, l’exploitant de l’installation verse la part excédentaire au fonds alimenté par le supplément réseau. L’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) concrétise également d’autres mesures d’encouragement :
- Bonus plus élevés pour la rétribution unique des installations photovoltaïques en façade et suppression de la procédure d’autorisation de construire pour ces installations
- Incitation à construire de plus grandes installations photovoltaïques sur les toits
- Contributions pour les coûts d’étude de projet imputables pour la production d’électricité renouvelable
Position de Swisspower : Les mesures d’encouragement pour le développement de la production d’électricité renouvelable n’ont pas les effets escomptés. Les mesures proposées ne remédient pas suffisamment à la pénurie d’électricité en hiver (existence de procédures d’autorisation locales ; stockages saisonniers à développer et à promouvoir).
6. Approvisionnement de base : La méthode du prix moyen pour déterminer les tarifs de l’électricité est abrogée. Désormais, les fournisseurs d’énergie doivent considérer séparément leurs portefeuilles de production propre et d’achats d’énergie pour les consommateurs·rices dans l’approvisionnement de base et pour les consommateurs·rices du marché libre. Il n’y a ainsi plus de subventionnement croisé profitant au marché libre aux dépens de l’approvisionnement de base.
Position de Swisspower : La précision apportée par ordonnance concernant la réglementation de l’approvisionnement de base est à saluer. En particulier, l’abrogation de la méthode du prix moyen garantit une prise en charge plus équitable des coûts d’approvisionnement pour les différents groupes de clientèle. La réglementation de l’approvisionnement de base sera de toute façon à nouveau examinée lors de l’obtention d’un accord sur l’électricité avec l’UE. Il doit aussi être possible de réaliser un bénéfice raisonnable dans l’approvisionnement de base. La mise en œuvre dans l’énoncé de l’ordonnance n’est pas satisfaisante et risque d’entraîner une nouvelle dégradation de la situation en raison d’une terminologie ambiguë.
7. Communautés électriques locales (CEL) : Les CEL permettent de commercialiser l’électricité autoproduite via le réseau public au sein d’un quartier ou d’une commune, à condition que les participant·e·s soient raccordés au même niveau de réseau auprès du même gestionnaire de réseau de distribution. La puissance des installations de production intégrées à la CEL doit représenter au moins 20 % de la puissance de raccordement de l’ensemble des consommateurs·rices finaux y participant. L’électricité écoulée au sein d’une CEL bénéficie d’un tarif d’utilisation du réseau réduit. L’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité prévoit une réduction de 30 %.
Position de Swisspower : La nouvelle réglementation du réseau avec CEL et RCP virtuels (voir point 3) entraîne une désolidarisation structurelle des coûts croissants du réseau et donc une surcharge des client·e·s qui n’ont pas la possibilité de produire eux-mêmes de l’électricité solaire.
«Nous demandons des délais de transition raisonnables et praticables pour l’ensemble du secteur. Toutes les dispositions tarifaires ne doivent entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2028, après le déploiement des compteurs d’électricité intelligents exigé par la loi d’ici fin 2027.»
Ronny Kaufmann, CEO de Swisspower
8. Systèmes de mesure : Les gestionnaires de réseau sont désormais tenus de fixer des tarifs de mesure conformes au principe de causalité. Le montant facturé pour le mesurage est perçu par point de mesure et doit figurer séparément de la rémunération pour l’utilisation du réseau lors de la facturation. L’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité fixe un plafond tarifaire pour l’utilisation de systèmes de mesure intelligents.
Position de Swisspower : Les plafonds tarifaires prévus pour les tarifs de mesure à publier à l’avenir par les gestionnaires de réseau portent atteinte aux investissements en vue de développer la communication technique vis-à-vis des client·e·s (téléphonie mobile et fibre optique).
9. Régulation Sunshine : Avec la régulation Sunshine, la loi sur l’électricité introduit un instrument visant à augmenter la transparence et à améliorer l’efficience des gestionnaires de réseau. Les données recueillies et publiées chaque année par l’ElCom permettent d’établir des comparaisons entre les gestionnaires de réseau, entre autres en matière de tarifs d’utilisation du réseau et de tarifs d’électricité.
Position de Swisspower : L’ElCom ne doit pas être en mesure de décider des ajustements tarifaires, car cela pourrait conduire à une régulation incitative cachée.
10. Réserve d’énergie : La réserve hydroélectrique permettant de parer aux situations d’approvisionnement critiques en hiver sera désormais constituée non plus par le biais d’appels d’offres, mais par une obligation s’appliquant à toutes les grandes centrales hydroélectriques à accumulation (à partir d’une capacité de 10 GWh). Les exploitants des centrales recevront pour cela une indemnité forfaitaire modérée.
Position de Swisspower : Sous la forme proposée, cette indemnisation forfaitaire est nettement trop basse, notamment parce qu’elle ne prend en compte que le profil day-ahead et ne dédommage pas les exploitants de centrales pour les recettes perdues.
Source des textes relatifs aux modifications des ordonnances : Fiche d’information de l’OFEN