Swisspower | «La réglementation se doit d’être aussi rationnalisée…

«La réglementation se doit d’être aussi rationnalisée que possible»

La consultation relative à la loi sur l’approvi­sion­ne­ment en gaz (LApGaz) a pris fin le 14 février. Jan Flückiger, directeur des affaires publiques et de la communication, explique les aspects du projet de loi que critique Swisspower.

Quelle est la position défendue par Swiss­power par rapport au projet de la LApGaz?

Sur le principe, nous saluons la volonté du Con­seil fédéral d’éliminer les insécurités juridiques existantes concernant l’accès au marché et d’instau­rer un cadre clair. Nous soutenons éga­le­ment l’ouverture partielle du marché proposée par le Conseil fédéral. Cependant, à 100 MWh, le seuil d’ouverture du marché est fixé bien trop bas. Les immeubles d’habitation collec­­tifs ne comptant que quelques parties auraient ainsi déjà accès au marché.

À quel niveau devrait se situer le seuil?

Nous proposons un seuil de 1 GWh. Il y a plusi­eurs raisons à cela: d’une part, les groupes de con­sommateurs concernés seraient environ les mêmes que pour l’électricité. De nombreux can­tons présentent ainsi par exemple un facteur de 1 à 10 entre l’électricité et le gaz dans leurs mo­dèles des gros consommateurs. D’autre part, c’est à partir de ce niveau de consommation que sont prescrits des compteurs à courbe de char­ge. L’application d’un même seuil à l’ouverture du marché et aux compteurs à courbe de charge permet d’éviter l’approximation compliquée et imprécise par profil de charge standardisé.

Les services industriels craignent-ils la con­currence?

Non. Mais avec une forte concurrence tarifaire dans un marché libéralisé, le gaz renouvelable de haute qualité écologique est difficilement concurrentiel. De nombreux services industriels livrent aujourd’hui déjà 10, 20 ou 30 pour cent de biogaz dans leur produit standard. L’objectif est de continuer à augmenter la part renouve­lable – y compris avec de nouvelles technologies comme le power-to-gas. Tout cela serait difficile à financer dans un marché libéralisé.

Outre le seuil d’ouverture du marché, la cri­tique de Swisspower porte-t-elle sur d’autres points du projet de consultation?

Oui, le point le plus important est la régle­men­ta­tion proposée des coûts et des tarifs (cost+) en dessous du seuil d’accès au marché. Nous avons vu dans le cas de l’électricité comme il est compliqué d’appliquer cette méthode au prix de l’énergie. Cela a entraîné de nombreuses procé­dures auprès de l’ElCom allant jusqu’au tribunal fédéral. Le contrôle du surveillant des prix est pleinement suffisant. D’autant plus que le gaz, contrairement à l’électricité, est en concurrence directe avec d’autres vecteurs énergétiques.

Dans sa prise de position, Swisspower plaide en faveur d’une réglementation aussi ra­tion­na­lisée que possible. Qu’est-ce que cela signi­fie concrètement?

Tout ce qui ne doit pas obligatoirement être réglé par une loi fédérale doit être confié au secteur selon le principe de subsidiarité. Cela concerne aussi l’aménagement de la structure tarifaire des réseaux et la méthode de bilan de consomma­tion. Les acteurs du secteur sont les mieux pla­cés pour savoir quelles solutions fonctionnent et tiennent compte de la vérité des coûts. Nous nous opposons par ailleurs clairement à une libéralisation du système de mesure: les avanta­ges potentiels n’en sont aucunement propor­tion­nels aux coûts.

Une LApGaz est-elle vraiment nécessaire, étant donné que la Confédération n’attribue pas de grande signification future au réseau gazier?

Nous avons besoin d’une réglementation claire de l’accès au marché, qui exclue toute procé­du­re future de la Commission de la concurrence au titre de la législation sur les cartels. En outre, la réglementation se doit d’être aussi ration­na­li­sée que possible. En revanche, nous souhaitons ex­pri­mer notre désaccord vigoureux avec la vision selon laquelle le réseau gazier n’aurait pas d’ave­nir. Le réseau gazier joue un rôle clé pour la transition énergétique.