Quelle est la position défendue par Swisspower par rapport au projet de la LApGaz?
Sur le principe, nous saluons la volonté du Conseil fédéral d’éliminer les insécurités juridiques existantes concernant l’accès au marché et d’instaurer un cadre clair. Nous soutenons également l’ouverture partielle du marché proposée par le Conseil fédéral. Cependant, à 100 MWh, le seuil d’ouverture du marché est fixé bien trop bas. Les immeubles d’habitation collectifs ne comptant que quelques parties auraient ainsi déjà accès au marché.
À quel niveau devrait se situer le seuil?
Nous proposons un seuil de 1 GWh. Il y a plusieurs raisons à cela: d’une part, les groupes de consommateurs concernés seraient environ les mêmes que pour l’électricité. De nombreux cantons présentent ainsi par exemple un facteur de 1 à 10 entre l’électricité et le gaz dans leurs modèles des gros consommateurs. D’autre part, c’est à partir de ce niveau de consommation que sont prescrits des compteurs à courbe de charge. L’application d’un même seuil à l’ouverture du marché et aux compteurs à courbe de charge permet d’éviter l’approximation compliquée et imprécise par profil de charge standardisé.
Les services industriels craignent-ils la concurrence?
Non. Mais avec une forte concurrence tarifaire dans un marché libéralisé, le gaz renouvelable de haute qualité écologique est difficilement concurrentiel. De nombreux services industriels livrent aujourd’hui déjà 10, 20 ou 30 pour cent de biogaz dans leur produit standard. L’objectif est de continuer à augmenter la part renouvelable – y compris avec de nouvelles technologies comme le power-to-gas. Tout cela serait difficile à financer dans un marché libéralisé.
Outre le seuil d’ouverture du marché, la critique de Swisspower porte-t-elle sur d’autres points du projet de consultation?
Oui, le point le plus important est la réglementation proposée des coûts et des tarifs (cost+) en dessous du seuil d’accès au marché. Nous avons vu dans le cas de l’électricité comme il est compliqué d’appliquer cette méthode au prix de l’énergie. Cela a entraîné de nombreuses procédures auprès de l’ElCom allant jusqu’au tribunal fédéral. Le contrôle du surveillant des prix est pleinement suffisant. D’autant plus que le gaz, contrairement à l’électricité, est en concurrence directe avec d’autres vecteurs énergétiques.
Dans sa prise de position, Swisspower plaide en faveur d’une réglementation aussi rationnalisée que possible. Qu’est-ce que cela signifie concrètement?
Tout ce qui ne doit pas obligatoirement être réglé par une loi fédérale doit être confié au secteur selon le principe de subsidiarité. Cela concerne aussi l’aménagement de la structure tarifaire des réseaux et la méthode de bilan de consommation. Les acteurs du secteur sont les mieux placés pour savoir quelles solutions fonctionnent et tiennent compte de la vérité des coûts. Nous nous opposons par ailleurs clairement à une libéralisation du système de mesure: les avantages potentiels n’en sont aucunement proportionnels aux coûts.
Une LApGaz est-elle vraiment nécessaire, étant donné que la Confédération n’attribue pas de grande signification future au réseau gazier?
Nous avons besoin d’une réglementation claire de l’accès au marché, qui exclue toute procédure future de la Commission de la concurrence au titre de la législation sur les cartels. En outre, la réglementation se doit d’être aussi rationnalisée que possible. En revanche, nous souhaitons exprimer notre désaccord vigoureux avec la vision selon laquelle le réseau gazier n’aurait pas d’avenir. Le réseau gazier joue un rôle clé pour la transition énergétique.