Un nouvel élan pour la transition énergétique – l’acte modificateur unique a été adopté

Avec les nouvelles conditions-cadres pour la sécurité d’approvisionnement en électricité issue d’énergies renouvelables, le Parlement ouvre la voie au développement de l’approvisionnement en électricité renouvelable. Ces conditions-cadres offrent une sécurité, tant sur le plan juridique que sur celui des investissements, aux fournisseurs d’énergie et aux services industriels. Swisspower a bon espoir que l’acte modificateur unique reçoive le soutien de tous les partis politiques et des parties prenantes concernées et qu’il puisse ainsi entrer en vigueur en 2025. Dans ce contexte, Dr. Hans-Kaspar Scherrer, Président du conseil d’administration de Swisspower s’est montré optimiste et souligne : « Le cadre pour la mise en œuvre des objectifs nationaux en matière d’énergie et de climat est désormais fixé. Il revient maintenant aux fournisseurs d’énergie de prendre les mesures appropriées et de promouvoir le développement et la transformation de l’approvisionnement énergétique en se tournant vers des solutions énergétiques renouvelables et neutres pour le climat. Mais la population et les autorités compétentes en matière d’autorisations doivent également apporter leur contribution pour que les objectifs ambitieux fixés par la capitale fédérale puissent être atteints. »

Les thèmes abordés dans l’acte modificateur unique montrent l’orientation de la politique énergétique des années à venir. Cela comprend un soutien accru à l’hydroélectricité, au solaire et à l’éolien, ce qui aura un impact positif sur l’approvisionnement énergétique et le climat. CEO de Swisspower SA Ronny Kaufmann juge positive la décision du Parlement : « Je me félicite que cette loi débattue depuis si longtemps aboutisse enfin. C’est une étape importante au niveau législatif pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050. »

La révision de la loi sur l’énergie et l’approvisionnement en électricité amène également une plus grande efficacité énergétique. Les fournisseurs d’énergie sont désormais tenus de mettre en œuvre des mesures d’efficacité chez les consommateurs finaux et de prouver des améliorations continues en matière d’efficacité électrique. Outre la mise en œuvre autonome des mesures, ils peuvent acquérir d’autres attestations des mesures visant à accroître l’efficacité, fournies par des tiers en Suisse afin d'atteindre leurs objectifs. Un marché de prestations dans le domaine de l’efficacité doit être créé. Si les fournisseurs d’énergie n’atteignent pas leurs objectifs, la partie manquante doit être remplie dans les trois années suivantes.

La méthode dite du prix moyen prévue initialement a été supprimée. Désormais, les gestionnaires de réseau de distribution doivent écouler une part de leur production propre (part fixée par le Conseil fédéral) au prix de revient dans l’approvisionnement de base. En outre, le Conseil fédéral fixe la part de l’approvisionnement de base qui doit être couverte par le biais de contrats à moyen et long terme d’électricité indigène renouvelable. La libéralisation du système de mesure n’a pas obtenu la majorité parlementaire. Les clientes et clients auront toutefois un meilleur accès à leurs données.

Un autre changement concerne l’introduction de communautés locales d’électricité (CEL). Celles-ci vont au-delà des regroupements pour la consommation propre (RCP). Cela signifie que les consommateurs d’électricité peuvent s’associer pour produire et consommer de l’électricité renouvelable de manière autonome. Pour cela, ils peuvent nouvellement recourir au réseau de distribution local. L’étendue d’une CEL est fixée à la taille d’une commune. La manière exacte dont ces nouvelles communautés pourront être mises en œuvre dans la pratique apparaîtra lors de la définition de l’ordonnance. De même que la question de savoir si cela permettra d’accélérer encore le développement des installations photovoltaïques.

Mais il ne reste pas beaucoup de temps pour savourer ce succès : avec le « projet d’accélération des procédures pour les énergies renouvelables » et en l’absence d’un accord sur l’électricité avec l’UE, il faut relever d’autres défis pour un avenir énergétique à la fois économique et renouvelable. Swisspower est optimiste quant à l’élan donné par l’accord sur l’acte modificateur unique. Swisspower se réjouit également de pouvoir contribuer à l’avenir à un approvisionnement énergétique sûr et durable de la Suisse et à une réduction de la dépendance à l’égard des énergies fossiles et vis-à-vis de l’étranger.